PREAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Var Outils sur son site web à l’adresse suivante :
http : www.promoutillage.com
Le fait de cliquer sur la validation de la commande puis de cliquer à nouveau sur la validation du paiement de la commande signifie à la fois que le consommateur achète le bien présenté et également qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.
La société Var Outils  invite par conséquent le consommateur à lire attentivement les clauses ci-après.
La société Var Outils  précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Le site promoutillage.com, ainsi que les droits y afférents, sont la propriété de la société Var Outils. Toute reproduction, intégrale ou partielle est interdite.

 

ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Var Outils et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Var Outils sur son site web www.promoutillage.com.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

 

ARTICLE 2 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts
La société Var Outils fait connaître au consommateur les principales caractéristiques des biens proposés.

Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La société Var Outils invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les spécificités techniques, les dimensions, les poids et les composants des biens offerts.
La société Var Outils  s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par transporteur.



ARTICLE 4 – Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’icône de validation de son paiement , il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 8.

 

ARTICLE 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euro et T.T.C..
Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils pourront être révisés à tout moment en cours d’année suivant les hausses des fournisseurs de la société Var Outils et ce, sans préavis.
Toute commande supérieure à 200€ TTC sera expédiée  franco de port (en France continentale uniquement). En deçà de ce montant, les frais de port seront ajoutés à la commande de l’acheteur et clairement indiqués sur son bon de commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids de l’article. Un surcoût de 16€ TTC sera ajouté aux commandes à destination de la Corse. Concernant les expéditions hors de la France continentale, l’acheteur s’engage à acquitter toutes les taxes relatives aux importations, qu’elles soient fiscales ou douanières selon les lois en vigueur dans la pays d’importation. En aucun cas la Société Var Outils ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’acquittement de ces taxes par l’acheteur. Pour toute commande livrable hors de France métropolitaine, l’acheteur devra contacter au préalable la société Var Outils.

 

ARTICLE 6 – Confirmation de commande
Les commandes sont passées directement par l’acheteur sur le site promoutillage.com ou par e-mail. Var-Outils se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur pour lequel un litige de paiement serait survenu. La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement de l’acheteur. Dans le cas où la commande ne pourrait être honorée, le paiement sera retourné à l’acheteur. Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société Var Outils s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

 

ARTICLE 7 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Var Outils et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

 

ARTICLE 8 – Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants de Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, aucun accessoire ni pièce ne doit manquer, la notice d’utilisation doit être jointe à l’article et ce dernier ne doit porter aucune salissure et se trouver à l’état neuf. L’article doit être emballé soigneusement afin d’éviter les avaries liées au transport, la facture d’achat devra être jointe à l’envoi. Les frais de port retour étant à la charge de l’acheteur, il lui appartient de mandater une société de transport et de prendre toute assurance nécessaire quant à la couverture risque liée au transport. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, la société Var Outils s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours après réception de l’article en retour.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

 

ARTICLE 9 – Livraison
La société Var Outils s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours maximum à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de la société  Var Outils.
Il est recommandé à l’acheteur de REFUSER purement et simplement tout colis qui arriverait portant des traces de choc ou de coup ou dont l’état serait altéré. Si malgré cela, l’acheteur souhaite conserver le colis endommagé, il lui appartient alors d’inscrire des réservés précises sur le récépissé de transport en présence du chauffeur en cas de détérioration ou effraction des colis et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les 72 heures auprès de la société de transports, une copie de ce courrier devra être adressé à la société Var Outils. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être envisagé. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. L’acceptation du bordereau de transport sans apposition de réserves implique l’accord du client sur le bon état et le nombre de colis livrés : Il est donc recommandé de contrôler le colis à son arrivée et de l’ouvrir devant le chauffeur afin de vérifier l’intégrité de son contenu. ATTENTION : La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valide en cas de litige.
Les délais de livraison qui peuvent être donnés ne sont qu’indicatifs et sans engagement. L’acheteur est prévenu par e-mail de la date d’expédition des colis, leurs délais sont de 2 à 3 jours. Aucun retard dû au transporteur ne peut donner lieu au versement d’indemnités. La société Var Outils ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livraison dans le cas où de mauvaises informations auraient été données par l’acheteur en lieu et place de son adresse exacte.

 

ARTICLE 10 – Garantie et Service après-vente
La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main d’œuvre occasionnée par ce remplacement, à condition que l’article soit retourné au préalable à la société Var Outils en franco de port accompagné d’une copie de la facture d’achat. Tout retour en port dû sera refusé. La garantie est donnée pour une durée de 12 à 24 mois selon le matériel. Dans tous les cas la garantie se limite à celle du constructeur. La prise en garantie sera refusée si le contrôle révèle une mauvaise utilisation de l’appareil. Aucune indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit. Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Tout retour de matériel, quel qu’en soit le motif, doit être soumis à l’accord préalable de la société Var Outils. Les articles pour lesquels l’acheteur va réaliser lui-même un assemblage (moteurs etc…) avec d’autres pièces mécaniques ne sont pas garantis.

 

ARTICLE 11 – Service à la  Clientèle
Le service clientèle de la société Var Outils est à la disposition des clients, du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 au 06 51 90 57 07 ou par email contact@promoutillage.com.
Adresse postale :
VAR OUTILS SAS
4 Rue Germain Nouveau
13790 Rousset

 

ARTICLE 12 – Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire ou PAYPAL
- le paiement immédiat par virement bancaire
- le paiement immédiat par chèque bancaire, l’envoi n’étant alors effectué qu’après réception du chèque bancaire.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire ou Paypal, le montant maximal autorisé est limité à 3000 euros et l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Pour tout paiement supérieur à 3000 euros, un paiement par chèque ou virement sera demandé.

 

En cas de règlement de la  commande en ligne par carte bancaire, l’acheteur est  automatiquement redirigé vers les serveurs sécurisés de Le Société Marseillaise de Crédit qui prend en charge son paiement.
Les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées et  ne transitent pas en clair sur le réseau internet.
La commande sera automatiquement suspendue et l’acheteur sera prévenu dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.

 

Procédure pour paiement par chèque : Une fois la commande saisie et le choix du paiement « CHEQUE » validé, l’acheteur recevra une confirmation par email et devra envoyer son chèque, libellé à l’ordre de Var Outils et en Euros uniquement à l’adresse suivante :
VAR OUTILS SAS - 4 Rue Germain Nouveau - 13790 Rousset. L’acheteur devra inscrire le numéro de commande au dos du chèque. A la validation de la commande sur le site www.promoutillage.com, l’acheteur dispose  d’un délai de  8 jours, transport compris, pour  faire parvenir à la société Var Outils son chèque de règlement. Passé ce délai la commande sera  annulée.
La commande est traitée après réception  du chèque, l’acheteur recevra automatiquement un email confirmant la bonne réception de son paiement.

 

Procédure pour paiement par virement : Une fois la commande saisie et le choix du paiement « VIREMENT » validé, l’acheteur devra donner  l’ordre de virement à sa banque en leur précisant les coordonnées bancaires de la société Var Outils :  Domiciliation : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 83270 St Cyr-Sur-Mer
Intitulé du compte : SAS VAR OUTILS
Code Banque : 30077 -Code Guichet : 04925 -N° de Compte : 10814800200-Clé :27
IBAN : FR76 3007 7049 2510 8148 0020 027                          
BIC : SMCTFR2A
L’acheteur devra  préciser son numéro de commande sur l’ordre de virement.

 

Il n’est pas effectué d’expéditions contre-remboursement. 

 

ARTICLE 13 – Informations nominatives – Loi Informatique et Libertés
La Société Var Outils de par son site promoutillage.com s'engage à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients à un tiers. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut, à tout moment, exercer ce droit auprès de Var-Outils.

 

ARTICLE 14 –Eco-participations - DEEE
Depuis le  du 15 novembre 2006 et suivant les nouvelles réglementations,  toute vente d'un appareil électrique  comprendra une éco-participation. Le montant de cette éco-taxe est comprise dans tous les prix de vente du site, elle sera indiqué sur votre facture mais ne changera en rien les prix indiqués sur notre site www.promoutillage.com.
Principe du « 1 pour 1 » : La société Var Outils s’engage à vous  débarrasser de votre ancien produit (un seul exemplaire) pour tout produit neuf identique acheté sur le site . Ce produit doit être retourné, avec l’accord préalable de la société Var Outils,  tout frais à la charge de l’expéditeur et avant l’envoi du produit de remplacement.

 

ARTICLE 15 – Sécurité
Certains articles vendus sur le site www.promoutillage.com pouvant s’avérer dangereux à l’utilisation, il est impératif de lire les notices d’utilisation jointes aux articles et de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, notamment en ce qui concerne le port de protections de sécurité.

 

ARTICLE 16 – Exonération de responsabilité
La société Var Outils ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

 

ARTICLE 17 – Clause de Réserve de Propriété
Loi 80-335 du 12 mai 1980
Toute commande de marchandises entraîne automatiquement son adhésion à la clause de réserve de propriété de la société Var Outils. La société Var Outils se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut d’encaissement du paiement pratiqué lors de la commande par l’acheteur et immédiatement après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce de Toulon auquel les parties attribuent expressément compétence.